Modèle d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de …, Vu l’information suivie contre : X… Né(e) le …, à … De … et de … Demeurant à … Ayant pour avocat, Me …, avocat au barreau de … Mis en examen du chef : … (qualification développée) Vu les articles 137 et suivants, 137-2 du Code de procédure pénale ; Vu les réquisitions du procureur de la République en date du 9 août 2011 ; Attendu que la personne encourt une peine d’emprisonnement, qu’en raison des…