Modèle d'ordonnance de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou surveillance électronique mobile (ARSE/ARSEM)

Ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électroniqueNous, …, juge d’instruction près le tribunal judiciaire de …,Vu l’information suivie contre :X…Né(e) le … à …De … et de …Situation familiale : …Profession : …Demeurant à …Situation judiciaire : …Mis en examen du chef de : … (qualification développée).Vu les articles 142-5 à 142-12 et D. 32-3 et suivants du Code de procédure pénale ;Vu le débat contradictoire tenu ce jour en présence du procureur de la République et les réquisitions de ce dernier ;ouVu les réquisitions écrite du procureur de la République…