Modèle d'ordonnance de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou surveillance électronique mobile (ARSE/ARSEM)

Ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique Nous, …, juge d’instruction près le tribunal judiciaire de …, Vu l’information suivie contre : X… Né(e) le … à … De … et de … Situation familiale : … Profession : … Demeurant à … Situation judiciaire : … Mis en examen du chef de : … (qualification développée). Vu les articles 142-5 à 142-12 et D. 32-3 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le débat contradictoire tenu ce jour en présence du procureur de la République et les réquisitions de ce dernier ; ou Vu les réquisitions écrite du procureur de…