Modèle d’ordonnance désignant un juge rapporteur dans le cadre de pupilles de la Nation
Formule d’ordonnance désignant un juge rapporteur.
Ordonnance
Nous, …, président du tribunal de grande instance de …
Commettons M. …, juge au siège, pour faire son rapport en chambre du conseil et être ensuite statué en la présence, l’absence du demandeur suivant le désir qu’il a exprimé.
Fait à … (lieu), le … (date)
Le président,
(signature)
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