Modèle d'ordonnance d'interception de correspondance téléphonique

Formule d’ordonnance d’interception de correspondance téléphonique. Nous,..., juge d’instruction au tribunal de grande instance de...Vu l’information ouverte contre le nommé... mis en examen pour... faits prévus et punis par les articles... du Code pénal ;(ou) Vu l’information ouverte pour rechercher les causes de la mort de X… (ou) les causes de la disparition de Y… (mineur ou majeur protégé, ou majeur dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé) ;Vu les articles 80-4, 100, 100-1 à 100-7 du Code…