Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ; Vu l’article 175 du Code de procédure pénale ; Vu l’information suivie contre … du chef de … ; Attendu que l’information nous paraît terminée ; Qu’avis en a été donné ce jour verbalement avec émargement au dossier (ou) par lettre recommandée (ou) par télécopie (ou) par courriel (ou) par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire : à la personne mise en examen susnommée ; au témoin assisté susnommé ; à la partie civile ; aux avocats des parties ; Ainsi qu’il résulte des récépissés versés au dossier ; Ordonnons que le…