Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;Vu l’article 175 du Code de procédure pénale ;Vu l’information suivie contre … du chef de … ;Attendu que l’information nous paraît terminée ;Qu’avis en a été donné ce jour verbalement avec émargement au dossier (ou) par lettre recommandée (ou) par télécopie (ou) par courriel (ou) par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire :à la personne mise en examen susnommée ;au témoin assisté susnommé ;à la partie civile ;aux avocats des parties ;Ainsi qu’il résulte des récépissés versés au dossier ;Ordonnons que le dossier de…