Placement extérieur - Modalités
Le placement extérieur, en tant qu’aménagement de peine, s’inscrit dans une logique d’individualisation de l’exécution des sanctions pénales, encadrée par le juge de l’application des peines et le SPIP. Sa mise en œuvre, son contrôle, ses éventuelles modifications ainsi que sa fin obéissent à un régime juridique strict, conciliant objectifs de réinsertion du condamné et respect des obligations judiciaires.
Plan :
- I- Exécution du placemement extérieur
- II- Contrôle du respect des obligations
- III- Modifications des modalités d’exécution de la mesure
- IV- Substitution par un autre aménagement ou conversion de peine
- V- Suspension pour modif médical
- VI- Incicent durant le suivi et retrait
- VII- Fin de la mesure
I- EXÉCUTION DU PLACEMENT EXTÉRIEUR
Les mesures d’assistance et de contrôle ou obligations mentionnées aux art. 132-44 et 132-45 du Code pénal sont mises en œuvre par le JAP, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
A- Transmission du dossier
La mesure d’aménagement s’exécute principalement dans une structure habilitée. Si son dossier relève de la compétence d’un autre JAP, le dossier individuel du condamné, comprenant les pièces énumérées à l’art. D. 211-12 du Code pénitentiaire, auquel renvoie l’art. D. 77 du Code de procédure pénale,…
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