Compétence de l’incident contentieux

Compétence. L’article 316 du Code de procédure pénale pose le principe que la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les incidents contentieux. Cependant, par exception, la cour statue avec le jury sur une exception d’amnistie (Cass. crim., 29 févr. 1984, no 83-94940, Bull., no 83) ; la Cour de cassation estime qu’en ce cas l’incident porte sur l’application d’une peine qui ressortit à la compétence de la cour et du jury réunis. Le Code de procédure pénale donne compétence exclusive à la cour statuant seule dans les cas suivants : excuses des jurés (C. pr. pén., art. 288) ; adjonction…