Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile. Nous avons vu que la personne citée comme civilement responsable par le ministère public ou la partie civile est partie au procès. Elle ne peut donc être entendue en qualité de témoin, et ne doit pas prêter serment. Mais elle doit être appelée au cours des débats à s’expliquer sur sa responsabilité civile. Elle peut intervenir volontairement. Le Code pénal n’a pas repris les dispositions de l’article 69 de l’ancien Code pénal qui prescrivait aux juridictions répressives de statuer en matière de responsabilité selon les dispositions du Code civil.