Définition des pièces d’exécution

Pièces d’exécution. Ce sont des extraits de la minute. Le greffier qui les établit les signe en les certifiant conformes à la minute dont ils émanent. Seules sont établies les pièces d’exécution concernant les décisions contradictoires et non frappées de recours, sauf si une ou plusieurs peines sont prononcées avec exécution provisoire. Pour les décisions prononcées par défaut, seul est établi, si nécessaire, le mandat d’arrêt. En effet, si un mandat d’arrêt avait déjà été décerné par la juridiction d’instruction ou par le président de la cour d’assises, la cour d’assises n’en décerne pas…