Définition du versement des indemnités

But de l’allocation d’indemnités en matière criminelle. Les différentes personnes qui concourent au jugement des affaires criminelles (magistrats, huissiers, experts, jurés, interprètes, témoins et parties civiles) sont appelées à exposer des frais pour se rendre au lieu où siège la cour d’assises. Souvent, elles subissent une perte de salaire ou de traitement ou encore une diminution de leurs revenus. Il est donc naturel que le Code de procédure pénale prévoit qu’elles percevront des indemnités pour remboursement de leurs frais de voyage ou compensation des revenus perdus. Ces frais sont,…