La position des questions

Lecture des questions. Avant d’entrer dans la chambre des délibérations, le président doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre (CPP, art. 348). Le greffier fait mention de cette lecture au procès-verbal des débats. Il arrive que le président donne lecture, avant les réquisitoires et plaidoiries, des questions qu’il se propose de poser à la cour et au jury. Il ne commet, en ce cas, aucune violation de la loi (Cass. crim., 22 mai 1991 : BICC 1er août 1991). Cela permet au défenseur de l’accusé notamment de mieux préparer sa plaidoirie. L’accusé, ou son…