La procédure de l’arrêt sur l’action publique

Le dispositif. Comme toutes les décisions prononcées par une juridiction, l’arrêt comprend un dispositif qui contient toutes les décisions prises par la cour et le jury. Ces décisions peuvent être une condamnation à une peine si l’accusé est déclaré coupable, ou l’exemption de peine si, bien que déclaré coupable, la cour et le jury constatent que l’accusé bénéficie d’une exemption de peine ou, s’il est déclaré non coupable, l’acquittement. La cour d’assises statuant en appel ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier (C. pr. pén., art. 380-3). La Cour de…