Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La question abstraite dans la préparation des questions

Mis à jour le

Question in abstracto, définition. La question abstraite est une question posée d’une manière impersonnelle sur l’existence de faits, et/ou de circonstances particulières. Il est recommandé de poser la question abstraite lorsqu’il y a plusieurs accusés. La question abstraite permet d’éviter de répéter la même question pour chacun des accusés. Ci-dessous se trouvent exposés quelques exemples de question in abstracto. 1 – La soustraction frauduleuse d’une somme de 15 000 € a-t-elle été commise le 18 décembre 2012 à Paris au préjudice de Lucien Armand ? 2 – Ladite soustraction frauduleuse a-t…
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