Les attributions de l’arrêt sur l’action publique

Rédaction de l’arrêt sur l’action publique. La cour et le jury, à la suite de la réponse aux questions, prennent une décision de condamnation s’il est répondu affirmativement aux questions de culpabilité. Toutefois, s’il est répondu affirmativement à une question demandant si l’accusé bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, la cour d’assises le déclare coupable et l’exempte de peine ; elle prononce l’acquittement si l’accusé est déclaré non coupable ou si le fait retenu ne tombe plus sous l’application de la loi pénale. La délibération de la cour et du jury qui fait suite aux…