Les attributions des idemnités
Indemnités et frais de justice.
Le décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a supprimé les frais de voyage et de séjour alloués aux présidents, assesseurs et magistrats du parquet devant se rendre à une cour d’assises, hors du chef-lieu de la juridiction auprès de laquelle ils sont affectés.
L’article R. 200 du Code de procédure pénale, abrogé par ce décret, avait également vocation à indemniser les greffiers de ces frais de voyage et séjour. Désormais, les règles de remboursement des frais suivent celles bénéficiant aux agents civils de l’État (voir )
Par ailleurs,…
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