Les différentes peines prononcées par le service d’exécution des peines

La peine privative de liberté. Elle est mise à exécution avec l’extrait pour écrou (C. pr. pén., art. 716-5 et D. 150-1).   Le condamné est détenu. L’extrait est adressé au greffe de l’établissement pénitentiaire pour exécution de la peine. Cet extrait vient remplacer le mandat de dépôt précédemment décerné dans cette affaire ou sera effectivement exécuté après une précédente condamnation en cours d’exécution. Dans ce dernier cas, le condamné est détenu pour autre cause (DPAC). Dès la réception de l’extrait pour écrou, le greffe pénitentiaire dresse un acte d’écrou sur le…