Les extraits des condamnations prononcées par la cour d’assises pour les peines criminelles

Les mentions relatives à la personne condamnée. Si la personne condamnée est une personne physique, les mentions suivantes doivent être indiquées : nom et prénoms : l’orthographe est très importante, le casier faisant une comparaison avec le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ; ils doivent être identiques au B1 du casier judiciaire figurant dans le dossier de procédure ; les prénoms doivent être inscrits dans l’ordre de l’état civil ; date et lieu de naissance : code INSEE pour le lieu ; pour Paris, Lyon et Marseille, préciser l’arrondissement ; pour un…