Les indemnités aux experts

Les frais et indemnités des experts. Les experts qui sont entendus soit devant les cours ou tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l’occasion de la mission qui leur est confiée ont droit à : une indemnité de comparution (C. pr. pén., art. R. 112) ; des frais de voyage (C. pr. pén., art. R. 110) ; une indemnité journalière de séjour (C. pr. pén., art. R. 111) ; qu’ils cumulent s’il y a lieu. Indemnité de comparution des experts. L’indemnité de comparution est fixe, quel que soit le lieu de l’audition de l’expert. Elle s’élève au résultat de 3,05 additionné au…