Les indemnités aux interprètes
Les frais et indemnités des interprètes.
Les interprètes ont droit à :
des honoraires (C. pr. pén., art. R. 122) ;
une indemnité de voyage (C. pr. pén., art. R. 110) ;
une indemnité journalière de séjour (C. pr. pén., art. R. 111) ;
qu’ils cumulent s’il y a lieu.
Honoraires des interprètes.
L’article R. 122 du Code de procédure pénale dispose que les honoraires des interprètes sont tarifés à la page traduite. Cette page comporte 250 mots.
Les traductions par oral sont en revanche payées à l’heure de présence dès que l’interprète est mis à disposition du procureur de la…
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