Les indemnités aux magistrats

Les frais et indemnités des magistrats. Les magistrats du ressort de la cour d’appel désignés pour siéger à une cour d’assises située hors du chef-lieu du ressort de la cour d’appel perçoivent des indemnités selon des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État. Il convient de rappeler que les frais de voyage et de séjour ne sont plus pris en charge au titre des frais de justice tels que prévus aux articles R. 91 et suivants du Code de procédure pénale (voir ). Les états de frais ne sont pas présentés…