Les indemnités à l’huissier-audiencier

Indemnité à l’huissier-audiencier. L’huissier-audiencier ou le clerc qui le supplée, reçoit une indemnité pour le service d’une audience qui s’élève à 130 € depuis la modification résultant de l’article 1 du décret no 2011-1469 du 8 novembre 2011 (C. pr. pén., art. R. 179). Naturellement, il faut comprendre que chaque jour d’audience ouvre droit à cette indemnité, même le jour consacré à la révision de la liste de session pour les cours d’assises qui adoptent ce système. La circulaire (SJ 88.C.13) du 13 septembre 1988 portant application du décret no 88-600 du 6 mai 1988, prescrit, afin de…