Les mentions au procès-verbal des débats lors de réquisition et plaidoirie

Mentions au procès-verbal des débats. Le principe de l’oralité des débats s’oppose à ce qu’il soit tenu note de ce qui se dit au cours des réquisitoires et plaidoiries. Mais le greffier doit mentionner dans le procès-verbal des débats que ces formalités ont bien été remplies. La partie civile ou son avocat sont entendus les premiers. Mais cet ordre peut être modifié. La seule obligation est que l’accusé soit entendu le dernier (Cass. crim., 30 sept. 1992 : Bull., no 296 – Cass. crim., 29 sept. 2004 : Bull., no 226 ; D. 2004, IR, 2834 ; JCP 2004, IV, 3190 – jurisprudence abondante et…