Les modalités d’exécution des peines criminelles

Les peines criminelles, différentes modalités d’exécution. Ces peines, comme en matière correctionnelle, peuvent être modulées afin de satisfaire au principe de personnalisation des peines : confusion de peine : peut être prononcée par la cour et le jury (C. pén., art. 132-2 et s.) ; la période de sûreté est obligatoire dans les cas prévus aux articles 132-23 du Code pénal ; le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est une mesure de sûreté qui accompagne une peine de suivi-socio judiciaire et une peine principale égale ou supérieure à 7 ans d’emprisonnement, lorsqu’une…