Les principes généraux du versement des indemnités

Établissement des ordres de paiement. Ces ordres sont donnés par le greffier de la cour d’assises selon une procédure appelée certification ou, en certains cas, par le juge-taxateur (voir ). Ils sont établis sur un imprimé dont le modèle est prescrit par la Chancellerie (voir ). Aurecto est effectué le décompte des frais et indemnités ; il doit faire apparaître pour chacune des indemnités leur montant : pour les frais de voyage doit apparaître le mode de transport utilisé, la puissance fiscale du véhicule si l’intéressé a utilisé sa voiture automobile, le lieu où il a été appelé, le nombre…