L’irresponsabilité dans la préparation des questions

Les causes d’irresponsabilité et de responsabilité partielle. Les articles 321 à 326 du Code de procédure pénale ont été supprimés par la réforme du Code pénal. Ces articles prévoyaient des cas d’excuse qui, si elle était admise, emportait diminution de la peine. Désormais, le Code pénal prévoit les causes d’irresponsabilité pénale (art. 122-1 à 122-7). Sont ainsi visés : les troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli le discernement, la contrainte, l’erreur sur le droit, commandement de l’autorité légitime, l’ordre de la loi ou du règlement, la légitime défense et l’état de…