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L’organisation de la procédure d’exécution des arrêts criminels

La procédure d’exécution des arrêts criminels
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Comme pour les décisions prononcées en matière correctionnelle ou de police, le service de l’exécution des peines se doit de tenir un registre ou un fichier d’exécution des peines.

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