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L’organisation de la procédure d’exécution des arrêts criminels

La procédure d’exécution des arrêts criminels
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Comme pour les décisions prononcées en matière correctionnelle ou de police, le service de l’exécution des peines se doit de tenir un registre ou un fichier d’exécution des peines....

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