L’organisation de la procédure d’exécution des arrêts criminels

Registre ou fichier d’exécution des peines. Comme pour les décisions prononcées en matière correctionnelle ou de police, le service de l’exécution des peines se doit de tenir un registre ou un fichier d’exécution des peines. Ce registre est la pièce maîtresse du service de l’exécution des peines, il est tenu, pour l’exécution de l’ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit « registre d’exécution des peines » (REP) (C. pr. pén., D. 48). Ce registre d’exécution des peines est établi de manière à permettre de…