L’organisation de la responsabilité civile

Audition du civilement responsable. Le Code de procédure pénale ne parle pas de l’audition de la personne citée comme civilement responsable. Le président l’entend lorsqu’il l’estime utile, au cours de l’audience pénale ; elle ne prête pas serment. La personne citée comme civilement responsable peut se faire assister ou représenter par un avocat qu’elle a choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle. On a l’habitude de parler du « civilement responsable », mais la personne citée en cette qualité n’a pas encore été déclarée civilement responsable. Il faut pour cela une décision et…