L’organisation du pourvoi en cassation

Déclaration de pourvoi en cassation. Le principe est que la déclaration de pourvoi en cassation doit être faite au greffe de la cour d’assises, qui a rendu l’arrêt, soit par le demandeur lui-même, soit par un avocat près la juridiction qui a statué, soit par un fondé de pouvoir spécial, c’est-à-dire par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial. Cette exigence de l’article 576 du Code de procédure pénale concerne aussi bien le pourvoi sur l’arrêt de condamnation pénale que l’arrêt se prononçant sur les intérêts civils (Cass. crim., 14 déc. 1994 : BICC 15 mars 1995). La règle édictée en…