Mémoire ou état du versement des indemnités

Mémoire ou état. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Mémoire ou état Cachet de la juridication des sommes dues à M. … demeurant … 1 horizontal tableau portait 1 colonne Références et nature de l’affaire Nom et qualité de l’autorité requérante Nature et date de la décision d’engagement de la dépense : Références des textes permettant l’avance par le Trésor : Nature des opérations Dates des opérations Détail des honoraires et frais Nombre Prix Montant Observation(s) Honoraires ou indemnités1 Déboursés2 Mode de transport utilisé3 Puissance fiscale du…