Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Formule dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à une prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé. L’huissier de service a fait l’appel desdits témoins et experts qui ont répondu à l’appel de leur nom à l’exception des témoins N. et N. Le ministère public a exposé que le témoin N. avait été cité en mairie le … et que le témoin N. avait été cité parlant à sa personne le … ; qu’il estimait leur présence nécessaire et il a requis le renvoi de l’affaire à une prochaine session et la condamnation des témoins…