Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, contrainte par la force publique, condamnation à amende

Formule dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin – Contrainte par la force publique – Condamnation à amende. Le ministère public a requis qu’il plaise à la cour ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu et le condamner à l’amende prévue par la loi. L’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même interpellés par M. le président n’ont fait aucune observation relativement à l’absence dudit témoin. La cour a délibéré sur le siège et M. le président a prononcé à haute voix, toujours publiquement, l’arrêt suivant rendu par la…