Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’appel des témoins

Mis à jour le

Formule dans le procès-verbal des débats de l’appel des témoins. Sur l’ordre de M. le président, l’huissier a fait l’appel des témoins appelés par le ministère public (par l’accusé, et par la partie civile).
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