Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle dans le procès-verbal des débats de la publicité de l’audience

Mis à jour le

Formule dans le procès-verbal des débats de la publicité de l’audience. Les portes de l’audience étant ouvertes, l’audience, toujours publique, s’est poursuivie sans discontinuer.
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