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Modèle dans le procès-verbal des débats de la publicité restreinte

Les dispositions générales
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

M. le président a donné l’ordre aux gardes de laisser pénétrer librement à l’audience la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de...

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