Modèle dans le procès-verbal des débats de la publicité restreinte

Formule dans le procès-verbal des débats de la publicité restreinte (mineur). M. le président a donné l’ordre aux gardes de laisser pénétrer librement à l’audience la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée, à l’exclusion de tous autres et a fait retirer de l’audience, les personnes autres que celles énumérées ci-dessus. Les…