Modèle d’appel par appelant détenu

Formule d’appel par appelant détenu.  Le … (date) Nous greffier soussigné à la cour d’assises de … avons reçu du chef de l’établissement pénitentiaire de … une déclaration d’appel que nous avons transcrite ci-après : (recopier la déclaration d’appel) Nous avons annexé ladite déclaration d’appel au présent acte que nous avons signé (signatures)