Modèle d’arrêt d’exemption de peine

Modèle d’arrêt d’exemption de peine.  Vu … Après avoir entendu … l’accusé ayant eu la parole le dernier. Vu les déclarations de la cour et du jury réunis en date de ce jour ; Attendu que des faits reconnus constants par la cour et le jury réunis, il résulte que l’accusé … s’est rendu coupable d’avoir à … le … tenté de commettre le crime de falsification de billets de banque ayant cours légal en France, prévu et puni par les articles 442-1 et 442-8 du Code pénal ; Attendu que l’accusé a averti l’autorité judiciaire et a ainsi permis d’éviter que le crime ne se réalise et d’identifier les…