Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt ordonnant le tirage au sort de jurés supplémentaires

Mis à jour le

Formule d’arrêt ordonnant le tirage au sort de jurés supplémentaires.  M. le président a donné la parole au ministère public qui a requis qu’il soit tiré au sort deux jurés supplémentaires, puis à l’accusé qui, ayant eu la parole le dernier, a présenté ses observations. La cour a délibéré sur le siège et, l’audience étant toujours publique, M. le président a prononcé l’arrêt suivant : « La Cour, « Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions et l’accusé qui a eu la parole le dernier en ses observations ; « Vu l’article 296 du Code de procédure pénale ; « Attendu qu’il y a…
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