Modèle d’arrêt ordonnant une restitution

Modèle d’arrêt ordonnant une restitution1.  Et de même suite, ce jour … (date) La cour statuant seule sur la restitution des pièces à conviction ; Après avoir entendu : le ministère public en ses réquisitions e condamné N. en ses observations Attendu que la conservation des objets saisis n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qu’il n’y a pas de contestation sur leur propriété ; Vu l’article 373 du Code de procédure pénale ; Ordonne la restitution au profit de … des objets suivants : … saisis et déposés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de … sous le…