Modèle d’arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats
Arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats.
Me … avocat de … victime partie civile a demandé que les débats eussent lieu à huis clos.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
L’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même entendu le dernier ont déclaré n’avoir aucune observation à présenter (ou ont présenté leurs observations) ;
La cour, après en avoir délibéré a rendu l’arrêt qui a été prononcé à haute voix par M. le président, toujours en audience publique :
Après avoir entendu l’avocat de la partie civile, le ministère public, l’avocat de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.