Modèle d’arrêt prononcé par la cour d’assises spécialisée en matière militaire de la défense nationale et de terrorisme

Modèle d’arrêt prononcé par la cour d’assises spécialisée en matière militaire de défense nationale et de terrorisme.  La cour d’assises de …, prévue et organisée par les articles (697 et 698-6) du Code de procédure pénale, a rendu à la date du …, l’arrêt suivant : Vu la décision de mise en accusation rendue le … par … le juge d’instruction au tribunal de grande instance de … la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … laquelle ordonne le renvoi devant cette cour d’assises spécialement composée de … ; N. né le … à … profession de … demeurant à … nationalité française – jamais…