Modèle d’arrêt relevant le témoin de l’amende prononcée contre lui

Formule d’arrêt relevant le témoin de l’amende prononcée contre lui. Le … (jour) … (date). La cour d’assises du département de …, composée de M. conseiller à la cour d’appel de …, président, MM …, juges au tribunal de grande instance de …, assesseurs. En présence de M. procureur de la République à … remplissant les fonctions du ministère public, assisté de M., greffier au tribunal de grande instance de … S’est réunie en audience publique au palais de justice de … Le témoin L. (nom, prénoms), … (âge), demeurant à …, condamné par arrêt de la cour d’assises de …, en date du …, à une amende…