Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avertissement relatif au recours

Mis à jour le

Formule d’avertissement relatif au recours.  M. le président a, aussitôt après, averti l’accusé (les accusés, chacun séparément), qu’il avait la faculté d’interjeter appel (ou en cour d’assises d’appel de se pourvoir en cassation) et lui a fait connaître le délai d’appel (ou de pourvoi).L’audience a été levée.
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.