Modèle d’avis au surveillant-chef de la maison d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule d’avis au surveillant-chef de la maison d’arrêt.  Le … (date) Le procureur général près la cour d’appel de …1 Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de …1 à Monsieur le surveillant-chef de la maison d’arrêt de … Objet : Cour d’assises de … – Accusé libre... (identité) Je vous adresse ci-jointe, la copie de la décision de mise en accusation et du mandat de dépôt (ou d’arrêt), concernant le nommé..., accusé de … demeurant à … (ou actuellement soldat au …), devant être jugé le …, par la cour d’assises du département de … Le procureur général1, Le procureur…