Modèle d’avis de convocation à accusé sous les drapeaux

Formule d’avis de convocation à accusé sous les drapeaux.  Le … (date) Le procureur général près la cour d’appel de …1 Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de …1 à … Monsieur le Commandant (Régiment – Compagnie) à … J’ai l’honneur de vous faire connaître que le nommé X. âgé de … ans, demeurant à … et actuellement soldat au (adresse et la compagnie et du régiment) doit se présenter au palais de justice de … à … heures afin d’être interrogé par le président de la cour d’assises. Il devra se présenter, à nouveau, le …, afin d’être jugé par la cour d’assises du…