Modèle d’avis à l’avocat d’office de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule d’avis à l’avocat d’office de l’accusé.  Le … (date) Le président de la cour d’assises de … a l’honneur d’informer Me … avocat, qu’en application de l’article 274 du Code de procédure pénale il l’a désigné comme défenseur d’office du nommé … accusé de … Cette affaire est fixée à l’audience du … à … heure. Le président de la cour d’assises, Me … Avocat à …