Modèle d’avis, par lettre recommandée, de dépôt au greffe d’un supplément d’information

Formule d’avis, par lettre recommandée, de dépôt au greffe d’un supplément d’information1.  Le greffier de la cour d’assises de … à Monsieur le Procureur général Monsieur le Procureur de la République à … Maître …, avocat de l’accusé Maître …, avocat de la partie civile M. …, accusé M. …, partie civile Conformément aux article 284 et C. 480 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous informer que ce jour, ont été déposés au greffe de la cour d’assises de … à …, pour être mis à votre disposition, les procès-verbaux, pièces et documents réunis au cours du supplément d’information…