Modèle de bordereau de transmission des pièces concernant la désignation d’une cour d’assises en appel

Bordereau de transmission des pièces concernant la désignation d’une cour d’assises en appel. COUR D’ASSISES DE … PARQUET GÉNÉRAL DE … 1 horizontal tableau horizontal 1 colonne   1 horizontal tableau horizontal 1 colonne   Adressé le … par le greffier de la cour d’assises  □ au parquet du tribunal de grande instance  □ au parquet général près la cour d’appel Signature :     1 horizontal tableau horizontal 1 colonne   Adressé le … par le procureur de la République au parquet généralAdressé le … par le parquet général près la cour d’appel au parquet général près la Cour de…