Modèle de convocation à l’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule de convocation à l’accusé libre.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le Procureur de la République Monsieur le Commissaire de police Monsieur le Commandant de gendarmerie Monsieur le Maire à … J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir faire parvenir la convocation ci-jointe à la personne qu’elle concerne et me retourner d’urgence l’accusé de réception qu’elle contient. Le … Le procureur de la République, (signature) Je soussigné … reconnais par la présente avoir été invité à me présenter au palais de justice de …, cabinet de M. le…