Modèle de délibération
Formule de délibération.
Les magistrats de la cour et les six jurés de jugements (neuf en appel) se sont retirés dans la chambre des délibérations.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
Les traités pratiques Bailly
revisités au format numérique
Vous êtes client, vous allez être dirigé vers une page de connexion.
Modèle de délibération
Mis à jour le